Conditions générales de vente de la boutique en ligne

§ 1. Dispositions générales

1. Les présentes conditions générales définissent les règles d’utilisation de la boutique en ligne accessible à l’adresse sklep.qindito.pl (la « Boutique »), de passation des commandes, de conclusion et d’exécution des contrats de vente, ainsi que la procédure de réclamation et de rétractation.
2. Les conditions générales sont mises à disposition gratuitement avant la conclusion du contrat, de manière à pouvoir être téléchargées, conservées et imprimées.
3. Les termes employés dans les présentes conditions générales désignent :
   • Vendeur — l’entité indiquée au § 2 ;
   • Client — une personne physique jouissant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité dépourvue de personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui passe commande dans la Boutique ;
   • Consommateur — un Client personne physique effectuant un achat sans lien direct avec son activité commerciale ou professionnelle ;
   • Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur — une personne physique exerçant une activité en entreprise individuelle qui conclut un contrat directement lié à cette activité, lorsqu’il ressort du contenu du contrat que celui-ci n’a pas pour elle de caractère professionnel (notamment au regard de l’objet de l’activité déclaré au registre polonais des entreprises CEIDG) ;
   • Professionnel — un Client qui n’est ni Consommateur ni Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur ;
   • Pièce — marchandise proposée dans la Boutique : une pièce de camion, de tracteur routier ou de semi-remorque, notamment une pièce d’occasion issue du démontage d’un véhicule ;
   • Jour ouvré — un jour du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Pologne.

§ 2. Vendeur et contact

1. Le Vendeur est Qindito Sp. z o.o., ul. Tytusa Chałubińskiego 8, 00-613 Warszawa, KRS 0000564755, NIP 7010493172, REGON 361866412.
2. Contact avec le Vendeur : e-mail sklep@qindito.pl, téléphone +48500830805, pon–pt 7:00–16:00. Les numéros de téléphone des différents services figurent en bas de page de la Boutique.
3. Adresse de l’entrepôt à laquelle doivent être envoyés les retours et les Pièces faisant l’objet d’une réclamation : ul. Południowa 15, 97-310 Michałów.

§ 3. Exigences techniques

1. Pour utiliser la Boutique, il faut : un appareil connecté à internet, un navigateur web à jour avec JavaScript activé et une adresse e-mail active.
2. Il est interdit au Client de fournir des contenus à caractère illicite.

§ 4. Pièces proposées dans la Boutique

1. Chaque offre porte sur une pièce précise de l’entrepôt du Vendeur. L’état de la Pièce (occasion, reconditionnée, neuve) et ses caractéristiques sont décrits dans l’offre.
2. Les Pièces d’occasion présentent des traces d’utilisation antérieure. Les traces d’usure correspondant à la description de l’offre et à la nature d’une pièce d’occasion ne constituent pas un défaut de conformité de la marchandise au contrat.
3. Les numéros OE (numéros de catalogue du constructeur du véhicule) et les informations sur les véhicules compatibles servent à identifier la Pièce. Avant l’achat, nous recommandons de vérifier la concordance du numéro de la Pièce avec celui du véhicule ; à la demande du Client, le Vendeur l’aide à le vérifier, y compris sur la base du numéro VIN.
4. Les Pièces sont également proposées sur d’autres canaux de vente ; la disponibilité définitive est donc confirmée par le Vendeur conformément au § 6.

§ 5. Prix

1. Les prix de la Boutique sont des prix TTC en zlotys polonais (PLN) et incluent la TVA.
2. Les frais de livraison dépendent de la taille de la Pièce (colis, coursier, hors gabarit, palette, messagerie) et sont indiqués avec la Pièce et dans le panier. Si une Pièce nécessite un devis de transport individuel, le Vendeur indique les frais de livraison dans la confirmation de commande.
3. Le prix de la Pièce en vigueur au moment de la commande fait foi.

§ 6. Commandes et conclusion du contrat

1. Pour passer commande, il faut ajouter les Pièces au panier, remplir le formulaire de commande, accepter les conditions générales et cliquer sur le bouton « Commander avec obligation de paiement ».
2. Après avoir passé commande, le Client reçoit un e-mail confirmant sa réception ainsi qu’un lien vers la page de suivi de la commande. Les Pièces commandées sont réservées pour le Client et retirées de l’offre de la Boutique.
3. Dans un délai de 1 jour ouvré, le Vendeur vérifie la disponibilité des Pièces et les frais de livraison, puis envoie un e-mail de confirmation de commande indiquant le montant total à payer et les coordonnées bancaires. Le contrat de vente est conclu à la réception de cet e-mail par le Client.
4. Si les frais de livraison ont été fixés individuellement, le Client peut renoncer à la commande après réception de la confirmation, sans aucun frais — il suffit de répondre à l’e-mail ou de ne pas effectuer le paiement.
5. Si une Pièce s’avère indisponible, le Vendeur en informe le Client par e-mail et la commande est annulée pour cette partie. Le montant payé pour une Pièce indisponible est remboursé sans délai et au plus tard dans les 14 jours.
6. Une commande qui n’est pas confirmée et payée dans les 72 heures suivant sa passation expire et la réservation des Pièces est levée.

§ 7. Paiement et documents de vente

1. Le paiement s’effectue par virement bancaire sur le compte du Vendeur indiqué dans la confirmation de commande et sur la page de suivi de la commande. Le numéro de commande doit figurer dans la référence du virement.
2. L’expédition a lieu après l’encaissement du paiement sur le compte du Vendeur.
3. Le Vendeur émet un justificatif de vente pour chaque vente. Sur demande formulée dans le formulaire de commande, le Vendeur émet une facture avec TVA au nom d’une société disposant d’un numéro d’identification fiscale, y compris pour les entités d’autres États membres de l’Union européenne.

§ 8. Livraison

1. La livraison s’effectue à l’adresse indiquée dans la commande : sur le territoire de la République de Pologne et, pour les Clients disposant d’un numéro d’identification TVA intracommunautaire, dans tous les pays du monde. Dans les autres cas, l’expédition à l’étranger est possible après accord individuel avec le Vendeur.
2. Les frais d’expédition à l’étranger sont fixés individuellement par le Vendeur et indiqués dans la confirmation de commande (§ 5, point 2). Les droits de douane et taxes à l’importation dans un pays destinataire situé hors de l’Union européenne sont à la charge du Client.
3. Le Vendeur expédie le colis au plus tard 24 heures après l’encaissement du paiement, les jours ouvrés. Le délai de livraison prévu dépend du type d’envoi et est indiqué avec la Pièce et dans la confirmation de commande.
4. À la réception, nous recommandons de vérifier l’état de l’envoi en présence du transporteur et, en cas de dommage, d’établir un constat. Pour les Consommateurs et les Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur, il s’agit d’une recommandation qui n’affecte pas leurs droits.

§ 9. Conformité de la marchandise au contrat (Consommateurs)

1. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur du défaut de conformité de la marchandise au contrat selon les règles de la loi polonaise du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs.
2. Le Vendeur répond du défaut de conformité qui existait au moment de la livraison de la Pièce et qui est apparu dans un délai de 2 ans à compter de ce moment. Pour les Pièces d’occasion, ce délai est réduit à 1 an à compter de la livraison, ce dont le Client est informé avant la conclusion du contrat.
3. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la réparation ou le remplacement de la Pièce et, dans les cas prévus par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les Pièces d’occasion étant généralement uniques, lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, le Client peut déclarer une réduction du prix ou la résolution du contrat.
4. Les frais d’acheminement de la Pièce non conforme jusqu’au Vendeur et de son renvoi sont à la charge du Vendeur. Pour les Pièces volumineuses, le Vendeur organise leur enlèvement sur demande.

§ 10. Réclamations

1. Une réclamation peut être adressée par e-mail à sklep@qindito.pl ou par écrit à l’adresse de l’entrepôt indiquée au § 2.
2. La réclamation doit comporter : les nom et prénom ou la dénomination du Client, le numéro de commande, le numéro de la Pièce, une description du défaut de conformité et la demande du Client. Les photos facilitent le traitement de la réclamation mais ne sont pas obligatoires.
3. Le Vendeur répond à la réclamation dans les 14 jours suivant sa réception. L’absence de réponse dans ce délai à la réclamation d’un Consommateur ou d’un Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur vaut acceptation.

§ 11. Rétractation

Le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur peuvent se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver leur décision. Les règles, l’adresse de retour et le formulaire de rétractation figurent sur la page Retours et rétractation.

§ 12. Professionnels

1. Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent exclusivement aux Professionnels.
2. La responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale des vices matériels et juridiques des Pièces est exclue (art. 558 § 1 du Code civil polonais).
3. Le Professionnel ne dispose pas du droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Le retour d’une Pièce n’est possible qu’après accord préalable du Vendeur.
4. La responsabilité du Vendeur envers le Professionnel est limitée au prix payé pour la Pièce et ne couvre pas le manque à gagner, y compris les frais d’immobilisation du véhicule, de montage et de démontage.
5. Les litiges avec les Professionnels relèvent du tribunal compétent pour le siège du Vendeur.

§ 13. Données personnelles

Les règles de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité.

§ 14. Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Consommateur peut recourir à des modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances, notamment s’adresser au médiateur municipal ou de district des consommateurs, à une organisation de consommateurs ou à l’inspecteur régional de l’Inspection du commerce. Les informations sont disponibles sur le site de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (uokik.gov.pl).

§ 15. Dispositions finales

1. Pour les questions non régies par les présentes conditions générales, le droit polonais s’applique.
2. Le Vendeur peut modifier les conditions générales pour des motifs importants, notamment en cas de modification de la législation ou du fonctionnement de la Boutique. Les commandes passées avant la modification restent régies par les conditions générales dans leur version antérieure.
3. Les dispositions des présentes conditions générales ne limitent pas les droits des Consommateurs ni des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur découlant de dispositions légales impératives.